Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Cadre, capital 15 000 €, 14 rue des Filatiers, 31000 Toulouse. RCS Toulouse 538 419 763, SIRET 538 419 763 00012, APE 1629Z. TVA intracommunautaire FR 18 538 419 763. Gérant et directeur de la publication : M. Romain Bertran.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations d'encadrement, de restauration de cadres et de conservation muséale proposées par l'Atelier Cadre.

4. Devis et acompte

Toute prestation donne lieu à un devis détaillé valable un mois et gratuit pour les ouvrages confiés à l'atelier (devis facturé 60 € si l'intervention n'est pas confirmée). Acompte de 40 % à l'acceptation, solde dû à la remise.

5. Délais d'exécution

Les délais varient selon la complexité : 2 à 6 semaines pour un encadrement neuf, 4 à 16 semaines pour une restauration de cadre ancien. Les délais sont indicatifs.

6. Garde et assurance

Les œuvres confiées sont conservées dans un local sécurisé sous télésurveillance APSAD. L'Atelier Cadre souscrit une assurance multirisque professionnelle Allianz (n°54 387 902) couvrant la valeur déclarée à concurrence de 80 000 € par dépôt. Au-delà, un contrat spécifique est requis.

7. Matériaux de conservation

Les matériaux utilisés pour la conservation musée sont conformes aux exigences ISO 18902 (papiers d'archivage permanent) et ISO 18916 (test de durabilité des matériaux). Carton Canson, verre Tru Vue (UV blocking 97 %), charnières japonaises et colle d'amidon de blé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur commande ou nettement personnalisés (encadrements sur mesure). Les restaurations engagées avec accord du client font perdre le droit de rétractation.

9. Cadres et œuvres classés Monuments historiques

Les interventions sur ouvrages classés MH (Code du patrimoine art. L. 622-1) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Occitanie. Un rapport d'intervention est remis au client et archivé pendant trente ans.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Toulouse sont seules compétentes.